INFORMATIONS du CONSEIL SYNDICAL

Copropriété : le conseil syndical acquiert de nouveaux pouvoirs

Sur résolution de l'assemblée générale des copropriétaires, les membres du conseil syndical pourront prendre des décisions relevant de la gestion courante de l'immeuble à partir de juin 2020...

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/copropriete-le-conseil-syndical-acquiert-de-nouveaux-pouvoirs

Le syndic de copropriété pourra récupérer les charges impayées sur les loyers d'un locataire

Afin de favoriser le recouvrement des charges, les dettes d'un copropriétaire envers le syndicat pourront, dès juin 2020, être payées sur les meubles garnissant les lieux, mais également sur l...

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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Article 18

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Article  20

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L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 

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