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/image%2F0701891%2F201307%2Fob_cb5caf6c2071174b32294b438d2b000e_photo-blog.jpg "621 AVE DE LA CORNICHE D'AZUR ST AYGULF 83370")
4 / PARKING HANDICAPÉS Décret 2006-1089
PLAN SÉCURITÉ des SOUS-SOLS
Décret aménagé 2006-1089 du 30 août 2006
Espace réservé aux véhicules pour handicapés
Proximité ascenseur 🛗 // ( place privée )
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.
affichage sécurité aux sous_sols / En conformité avec la loi ALUR
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'ai...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034518646?r=SKVB5XygAp
Un professionnel contrevenant à la loi s’expose à différents risques :
– La fermeture de son établissement
– Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne
– Les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux règles de construction.
______________________________________________________________________
Copropriété :
la/les places de stationnement adaptées doivent être prévues aux handicapés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637669`
Ces emplacements doivent être disponibles par priorité aux personnes affligées d'un handicap résidant dans la copropriété, qu'elles soient copropriétaires ou locataires, à leur conjoint, concubin, ou partenaire de pacs, ainsi qu'à leurs ascendants, descendants ou personnes à charges, qui vivent depuis au moins 8 mois avec elles. La détention de la carte de stationnement pour personnes handicapées est obligatoire. Attention, ce droit de priorité n'est pas accordé à ceux qui bénéficient déjà d'un parking adapté dans les parties communes.
Le syndic doit mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale (AG) la résolution de mise en location des places réservées aux handicapées et les modalités de la location.
La personne intéressée pour louer prioritairement une place de stationnement réservée doit en faire la demande auprès du syndic dans les 4 mois de la tenue de l'AG, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de demandes multiples, c'est la première reçue qui sera honorée.
Si aucune demande ne parvient au syndic, la place de parking peut être louée à tout autre personne. Si ultérieurement, une personne prioritaire souhaite louer cette place devenue indisponible, elle en informe par lettre recommandée avec avis de réception le syndic qui reprendra l'emplacement loué à la personne non prioritaire en respectant les clauses du contrat de bail.
Renaud Bernard
Liens externes :
https://www.handinorme.com/img/cms/textes_reglementaires/04_Arrete_01-08-2006_ERP_neufs_ou_crees.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637669
- Décret n° 2017-688 du 28/04/2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, JO du 30
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Les aspects techniques des places de stationnement
Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées répondent à des prescriptions techniques. Vous trouverez ci-après les articles de loi, les caractéristiques techniques et...
https://informations.handicap.fr/a-aspects-techniques-places-stationnement-pmr-1554.php
La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap
La nécessité de garantir aux personnes handicapées un droit d'accès effectif aux équipements collectifs a été reconnue par la loi d'orientation du 30 juin 1975, suivie de la loi du 10 juille...
https://www.eurojuris.fr/articles/adaptation-logement-au-handicap-37085.htm
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