4 / Parking HANDICAPÉS / Décret 2006-1089

  PLAN SÉCURITÉ des SOUS-SOLS

  Décret aménagé  2006-1089 du 30 août 2006

 Espace réservé aux véhicules pour handicapés

            ( Accès à l'ascenseur)

affichage sécurité aux sous_sols / En conformité avec la loi ALUR

affichage sécurité aux sous_sols / En conformité avec la loi ALUR

Les risques encourus en cas de non-respect des normes accessibilité handicapés

Un professionnel contrevenant à la loi s’expose à différents risques :

– La fermeture de son établissement
– Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne
– Les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux règles de construction.

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Copropriété :

la/les places de stationnement adaptées doivent être prévues aux handicapés

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637669`

Ces emplacements doivent être disponibles par priorité aux personnes affligées d'un handicap résidant dans la copropriété, qu'elles soient copropriétaires ou locataires, à leur conjoint, concubin, ou partenaire de pacs, ainsi qu'à leurs ascendants, descendants ou personnes à charges, qui vivent depuis au moins 8 mois avec elles. La détention de la carte de stationnement pour personnes handicapées est obligatoire. Attention, ce droit de priorité n'est pas accordé à ceux qui bénéficient déjà d'un parking adapté dans les parties communes.

Le syndic doit mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale (AG) la résolution de mise en location des places réservées aux handicapées et les modalités de la location.

La personne intéressée pour louer prioritairement une place de stationnement réservée doit en faire la demande auprès du syndic dans les 4 mois de la tenue de l'AG, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de demandes multiples, c'est la première reçue qui sera honorée.

Si aucune demande ne parvient au syndic, la place de parking peut être louée à tout autre personne. Si ultérieurement, une personne prioritaire souhaite louer cette place devenue indisponible, elle en informe par lettre recommandée avec avis de réception le syndic qui reprendra l'emplacement loué à la personne non prioritaire en respectant les clauses du contrat de bail.

Renaud Bernard

Liens externes :

https://www.handinorme.com/img/cms/textes_reglementaires/04_Arrete_01-08-2006_ERP_neufs_ou_crees.pdf

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637669

  • Décret n° 2017-688 du 28/04/2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Rédigé par VILLA GABRIELLE

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